Auteur : ERIC78 le 02/04/2006 19:36:25
n°32716R0 - Fouilles de sac |
 BSR A TOUS ET A TOUTES
petite question ........quand ont rentre vers la voiture ou en se baladent
a part la police quelqu un peut t il nous faire ouvrir le sac pour verif ce quil y a a l interieur garde forestiers.........ou autres ont est pas oblige de se promener le detecteur a la main pour mon cas je le met dans
un sac de cannes a peche.DISCRET.CELA PEUT ETRE UN APPAREIL PHOTO AVEC LE PIED..........
merci a vous tous et que dit la loi
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Auteur : carlos le 02/04/2006 21:51:47
n°32716R1 - salut Eric |
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Auteur : DP le 02/04/2006 22:39:19
n°32716R2 - ... |
 Est-ce qu'un policier, un gendarme ou quelqu'un d'assermenté peut fouiller dans vos affaires ? Je n'en ai aucune idée ; il faudrait demander aux intéressés.
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Auteur : carlos le 02/04/2006 23:06:51
n°32716R3 - sac camouflageur |
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Auteur : Laurent29 le 02/04/2006 23:52:42
n°32716R4 - Salut. |
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Auteur : L S le 03/04/2006 07:22:27
n°32716R5 - ........ |
 à noté,
en pleine forĂȘt,en pĂ©riode de non ramassage d'escargot,un garde onf,
m'a demander d'ouvrir ma musette un crane de renard ,
le garde : qu'est ce que vous faite avec ça????
L : d'aprés vous monsieur le garde ......
le garde : oui non mais bon..............
L : hé bien voila bonne journée.....
le garde : le temps se maintient........
L : au faite pendant que je vous tiens si j'ose dire ,oĂč pourrait on voir
les limites de la forĂȘt par rapport au cadastre de X village???
le garde : passez ce soir,aprés mon service de ramassage scolaire,
 je voit maintenant qui vous Ă©tes, moi aussi perso je poĂȘle Ă l'occasion........
L : y a plus qu'a ......
rĂ©sultat prĂ©s de deux ans aprĂ©s, Ă chaque fois ou presque au momment d'abatage d'arbre, nous y passons la poĂȘle........
voilĂ voilĂ L & S
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Auteur : Fred59 le 03/04/2006 20:52:27
n°32716R6 - Laurent tu oublies une chose |
Ton exposé est brillant mais surtout, le 78.2.
En gros celui qui essaie d'esquiver la police est suspect et on rentre dans le cadre du 78.2, contÎle d'identité et à l'occasion lui demander d'ouvrir son sac, s'il veut bien sinon, faut un OPJ ( officier de police judiciaire).
Enfin en théorie.
Ai-je été clair cher collÚgue, je n'ai fait que te compléter, .
Eric si tu n'as rien à te reprocher tu ne risque rien, si t'as en outre un comportement louche tout pousse à croire que tu as fait une bétise, donc les policiers pourraient éventuellement te contrÎler.
Cordialement
Fred59
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Auteur : icath le 03/04/2006 21:12:01
n°32716R7 - OPJ |
[593] Pour compléter le com de Fred59:
La compétence de l'OPJ est tantÎt son lieu d'affectation, tantÎt le département.
Seul un OPJ peut fouiller une personne, s'il vous demande d'ouvrir votre sac vous avez le droit de lui demander c'est papier pour vérifier s'il en à l'autorisation (le faite d'etre OPJ suffit), c'est culoté mais autorisé. Dans ce cas mieux vaut il n'avoir rien à se reprocher.
Maintenant, il se peut qu'un brigadier de gendarmerie d'une petite villes soit un OPJ. Il n'ont pas d'uniforme particulier.
Voila, j'esper avoir aidé l'histoire.
Si j'ai fait une erreur n'ésiter pas a me corriger, (il se peut que la loi est changé depuis le temps)
icath
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Auteur : user465 le 03/04/2006 21:21:56
n°32716R8 - le sac |
[465] salut a tous
il est vrai un sac pour cane a peche au milieu d'un bois on pourrais croire a une arme avec une autorisation pas besoin de se cacher.
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Auteur : tonich 13 le 03/04/2006 21:25:56
n°32716R9 - ah bon |
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Auteur : cromagnon 07 le 03/04/2006 22:51:24
n°32716R10 - re |
[118] bonsoir tout le monde
le fait que tu tienne ta poelle dans un sac du genre housse a canne a peche ou a fusil (je fais la meme chose) peut faire penser a un garde ou n'importe qui de l'autorite public, voir a des membres d'une societe de peche ou de chasse que tu braconne.
comme tu n'as rien a te reprocher ca ne doit pas poser de probleme de leur montrer le contenu de tons sac
cordialement a tous
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Auteur : tegea le 03/04/2006 23:29:28
n°32716R11 - OPJ et gendarmes et gardes municipaux |
[570] bjrs Ă tous,
pour infos si les choses n'ont pas changées, tout les gendarmes sont officier de police judiciaire OPJ, avant lorsque le service militaire avait encore cours seul les auxiliaires (bande bleu au képi) n'avait pas le droit.
Pour revenir aux contrĂŽles , il faut se mĂ©fier avec la soupe Ă l'insĂ©curitĂ© que nous ont servis de nbrx politiques et avec le lobbying de nombreux dĂ©putĂ©s maires, les gardes municipaux (ils prĂ©fĂ©rent le terme de police municipale) ont maintenant plus de pouvoir et ils ont la facultĂ© lors d'un contrĂŽle de s'opposer Ă votre dĂ©part dans l'attente d'un OPJ si vs ne leur montrez pas votre identitĂ©, si vous partez et si un dĂ©lit a Ă©tĂ© commis ou supposĂ© vous aurez un dĂ©lit de fuite, + voir un outrage et si il y a altercation mĂȘme uniquement verbale, une voie de fait, on le voit l'arsenal rĂ©pressif existe et il a Ă©tĂ© imposĂ© en douce,
auparavant ce n'Ă©tait pas plus que des gardes champĂȘtres.
pour revenir aux contrÎles, d'aprés moi, la loi autorise ceux ci uniquement dans le cadre du flagrant délit, dans le cadre d'une suspicion forte de délit commis à proximité, d'une menace ou d'un péril immédiat.
Le contrĂŽle doit ĂȘtre motivĂ© et vs avez le droit de demander le motif.
Mon conseil est d'adopter une attitude normale devant des reprĂ©sentants de la loi, c'est Ă dire parler poliment, sans prĂ©cipitation et vs devez avoir Ă l'esprit que pour un prĂ© supposĂ© dĂ©lit, il y a une tonne de paperase Ă remplir et il y a toujours un chef qui veut du concret et donc un prospecteur mĂȘme Ă la limite n'est pas un bon coup sans compter les chiffres de la dĂ©linquance que les grands chefs veulent voir baisser.
Donc une attitude irrévérencieuse et agressive est tjrs mal indiquée, sachant qu'en fait par exemple les pandores sont démotivés pour ceux qui connaissent leur boulÎt et qu'un gugus qui vient trop les chauffer risque se faire habiller pour l'hiver.
slts Ă tous TGA
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Auteur : lofofolive le 04/04/2006 01:18:18
n°32716R12 - ... |
[76] sujet tres interessant et reponses au top (la palme pour tegea) quelqu un pourrait il nous dire quel est le droit exacte des gardes de chasse(ceux qui se disent gardes mais qui sont habilles en civil)??
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Auteur : user465 le 04/04/2006 07:49:32
n°32716R13 - ::::::::::: |
[465] salut lofofolive
les gardes chasse particuliers peuvent constater les faits mais ils ont aucun droits il faut qu'ils appeles les gardes federaux ou les gendarmes.
chris39
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Auteur : lofofolive le 04/04/2006 14:08:07
n°32716R14 - ... |
[76] salut chris39, sais tu si ils ont le droit de te retenir sur place dans l attente de la gendarmerie??(ce qui me surprendrais)
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Auteur : yvelines78 le 04/04/2006 14:42:13
n°32716R15 - ... |
 1. LE CONTROLE D'IDENTITE
La possession d'une Carte Nationale d'Identité n'est pas une obligation légale. Aussi ne pas avoir ses papiers sur soi n'est pas une infraction. La police peut demander à toute personne circulant dans un lieu public (rue, métro, gare, café...) de justifier son identité. Et ce, sans raison particuliÚre puisque cela permet de 'prévenir toute atteinte... à la sécurité des personnes et des biens'. Donc vous devez vous soumettre, mais votre seul obligation est d'établir votre identité.
Les étrangers doivent, en plus, justifier la régularité de leur séjour sur le territoire français (visa...), et donc toujours avoir leurs papiers sur eux.
Dans le cas oĂč vous ĂȘtes conducteur d'un vĂ©hicule, la possession sur soi de la Carte Grise Ă l'adresse actuelle du propriĂ©taire et de l'attestation d'assurance est obligatoire, sous peine d'amende.
Dans le cas ou vous n'avez pas vos papiers, vous pouvez ĂȘtre soumis Ă une VĂ©rification d'IdentitĂ©. Vous devez ĂȘtre prĂ©sentĂ© Ă un Officier de Police Judiciaire. La vĂ©rification se fait sur le lieu du contrĂŽle ou dans un local de police. La vĂ©rification ne peut excĂ©der 4h. Cette durĂ©e commence dĂšs le dĂ©but du contrĂŽle, c'est Ă dire Ă partir du moment oĂč vous ĂȘtes privĂ© de votre libertĂ© de mouvement. Si par hasard le temps impartie est dĂ©passĂ©, vous entrez sous le coup dune Garde Ă Vue et ces quatres heures seront comprises dans les 24h. Dans le cas d'une vĂ©rification d'identitĂ©, seul une palpation de sĂ©curitĂ© est permise, en aucun cas vous ĂȘtes obligĂ©s de rĂ©pondre Ă toutes questions n'entrant pas dans le cadre de vĂ©rification de votre identitĂ©.
Vous pouvez prĂ©venir le procureur de la rĂ©publique de votre dĂ©tention. Vous pouvez prĂ©venir votre famille ou toute personne de votre choix. Si il s'agit dun mineur le procureur doit ĂȘtre obligatoirement prĂ©venu et le mineur doit ĂȘtre assistĂ© de son reprĂ©sentant lĂ©gale. La prise d'empreintes ou de photos n'est possible que quand c'est l'unique moyen d'Ă©tablir votre identitĂ©. De plus cela ne peut se faire qu'aprĂšs autorisation du procureur ou du juge d'instruction. En tout Ă©tat de cause la VĂ©rification d'IdentitĂ© fait l'objet d'un procĂšs verbal (jour et heure de contrĂŽle, durĂ©e de la rĂ©tention et motif de la vĂ©rification, conditions du contrĂŽle, mesures prises). Vous n'etes pas obligĂ© de signer le P.V., et une copie vous est adressĂ© dans le cas de votre refus.
2. LES FOUILLES
En principes lors d'un contrĂŽle d'identitĂ© les fouilles sont interdites, aussi bien sur soi, que ses bagages ou dans son vĂ©hicule. Seul une palpation de sĂ©curitĂ© est admise (appliquer les mains par dessus les vĂȘtements pour s'assurer que la personne n'est pas armĂ©e). Toute autre forme de fouille correspond Ă une perquisition ce qui ne saurait avoir lieu sans un ordre du procureur de la rĂ©publique ou commission rogatoire signĂ© d'un juge. NĂ©anmoins deux faits important permettent Ă la police de dĂ©passer ce droit. DĂ©jĂ les douaniers, qui ne sont pas qu'aux frontiĂšres peuvent opĂ©rer une fouille (une fouille ne peut ĂȘtre effectuĂ© que par une personne du mĂȘme sexe). De plus suite aux lois Pasqua dans le cadre d'une manifestation il peut y avoir des fouilles, or il y a tous les jours des manifestations. De par lĂ mĂȘme la police peut en abuser pour opĂ©rer des fouilles systĂ©matiques. Sans parler de vigie pirate oĂč tout devient possible.
3. POLICES MUNICIPALES ET VIGILES
Toutes ces forces n'ont absolument aucun pouvoir. Ils peuvent au mieux vous demandez votre identitĂ© (et vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de la donner) ou vous retenir le temps d'appeler de 'vrai' policier.Exception faites dans le cadre d'un flagrant dĂ©lit. De mĂȘme les contrĂŽleurs SNCF et RATP ne peuvent demander les papiers que dans le cadre d'une infraction, et la mĂȘme procĂ©dure s'engage comme pour les municipaux.
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Auteur : Laurent29 le 04/04/2006 19:02:48
n°32716R16 - Pour TGA |
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Auteur : thierry 42 le 04/04/2006 20:40:17
n°32716R17 - leger rajout |
 juste pour dire que quand on rentre dans un lieu privé, les 'vigiles' ont le droit d'assurer la sécurité de tous, et ainsi d'effectuer une palpation (gantée) et de visuelement regarder vos bagages.
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Auteur : lofofolive le 05/04/2006 03:06:33
n°32716R18 - ... |
[76] merci a vous 3 pour ces precisions. 2 dernieres petites questions  ayant toujours eu affaire a des gardes habilles en civil sans insigne ni carte, ceux ci doivent ils avoir l'insigne, leur carte ou les 2 pour faire valoir leurs droits? comment faire la difference en garde assermente et gardes classique? a les entendres ils sont tous assermentes
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Auteur : ANTHRAX le 05/04/2006 15:18:09
n°32716R19 - Mic Mac dans le sac |
[102] La question premiÚre était de savoir si d'autres agents assermentés que la police ou la gendarmerie ont le droit de vous faire ouvrir votre sac ( et non fouiller !!!!!!!!!!!!!!!!!!!! )
Pour vous épargner la législation et les procédures, la réponse est tres simple : OUI
Vous pouvez toutefois refuser, et le controle s'effectura en présence d'un OJP.
Un dernier conseil : obtemperez poliment
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pas si sûr...
Pour fouiller dans un sac, il faut avoir une bonne raison, qui rentre dans un cadre lĂ©gal, ou sur ordre d'une autoritĂ©. Cet ordre dĂ©finit prĂ©cisĂ©ment les conditions du contrĂŽle (pĂ©riode prĂ©cise, lieu, but de la rechercheâŠ).
je croyais, qu'il y avait que les douanniers, qui etaient autoriser a fouiller un sac ,sans avoir une bonne raison!!!!!!! 